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[av_heading tag=’h1′ padding=’0′ heading=’CONDITIONS GÉNÉRALES’ color= » style=’blockquote modern-quote modern-centered’ custom_font= » size=’40’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= » admin_preview_bg= » av-desktop-hide= » av-medium-hide= » av-small-hide= » av-mini-hide= » av-medium-font-size-title= » av-small-font-size-title= » av-mini-font-size-title= » av-medium-font-size= » av-small-font-size= » av-mini-font-size= »][/av_heading]

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Dernière version : Jeudi 15 Janvier 2015 (addendum matériel à l’article 5 avec le point 5.10 par rapport à la version du 6 mai 2013)

Les présentes Conditions générales régissent la relation entre The RingRing Company NV, société belge sise à Culliganlaan 2/F à B-1831 Diegem, Belgique, immatriculée à la BCE sous le numéro 0445.262.068 (ci-après dénommée « RingRing ») et ses Clients. Sauf accord écrit stipulant le contraire, les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les biens et services, devis, commandes, contrats et factures (ci-après dénommés conjointement les « Services ») respectivement livrés, fournis ou rédigés par RingRing, même en cas d’absence de commande signée par le Client.

Les Services fournis par RingRing sont susceptibles de faire l’objet d’un contrat spécifique entre RingRing et le Client. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions générales et celles d’un contrat spécifique, les dispositions de ce dernier prévalent.

L’ensemble des droits et obligations entre le Client et RingRing (conjointement les « Parties ») au regard des Services demandés par le Client est collectivement dénommé le « Contrat », auquel s’appliquent les présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales et les dispositions d’un éventuel contrat spécifique entre les Parties sont considérées, toutes les deux, comme connues et acceptées, soit du fait de la présence de la signature du Client sur un document faisant référence aux Conditions générales et/ou au contrat spécifique, soit du fait de l’absence de contestation de la part du Client, par écrit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du premier document stipulant les Conditions générales et/ou le contrat spécifique. En cas d’absence de réaction dans le délai susmentionné, toute information communiquée par le Client est considérée comme emportant le consentement de ce dernier sur la pertinence et l’exactitude de cette information en relation avec les Services en question. Dans le cas de relations commerciales continues, les présentes Conditions ne pourront plus être contestées.
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[av_toggle title=’1. Conclusion du Contrat’ tags= »]
1.1. Les commandes doivent être transmises à RingRing par écrit (courrier, e-mail ou fax). Tous les désaccords devront être tranchés sur la base de documents écrits. En l’absence de documents écrits, RingRing ne peut pas être tenue responsable en cas d’éventuelle mauvaise interprétation d’une commande ou d’une demande effectuée par le Client. Chaque commande engage irrévocablement le Client

1.2. RingRing se réserve à tout moment le droit, sans avoir à fournir une explication, de refuser la fourniture de Services, en ce compris en cas d’applications qui pourraient potentiellement porter atteinte à la qualité des Services qu’elle fournit ou à sa réputation. RingRing refuse également toute application qui enfreindrait ou serait susceptible d’enfreindre l’une des dispositions du Code de Conduite (voir Section 6 ci-dessous) ou qui pourrait être considérée comme une « Utilisation Inacceptable » des Services (voir Section 10 ci-dessous).

1.3. Les offres et les devis transmis par RingRing sont élaborés sur la base des informations transmises par le Client. Toute modification de celles-ci est susceptible de donner lieu à une révision du prix et/ou des modalités de livraison par RingRing.

1.4. Une commande écrite émanant du Client ou une confirmation de la commande par RingRing est transmise pour chaque commande supplémentaire.

1.5. L’annulation d’une commande par le Client doit être notifiée par écrit à RingRing.

1.6. L’annulation d’une commande, quelle qu’en soit la raison, donne le droit à RingRing de percevoir l’intégralité de la contrepartie envisagée, sans préjudice du droit de RingRing de réclamer une indemnisation totale de tout dommage qui pourrait être survenu ou pourrait survenir du fait de ladite annulation.

1.7. Les dispositions de la présente Section s’appliquent à toutes les annulations, qu’elles surviennent avant, pendant ou après la fourniture du ou des Services couverts par la commande annulée.
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[av_toggle title=’2. Durée’ tags= »]
2.1. Sauf mention contraire expresse , tout Contrat est considéré comme conclu pour une période d’un (1) an, au terme de laquelle le Contrat est automatiquement reconduit pour des périodes successives d’un an. À moins que le Client ne notifie RingRing de sa volonté de mettre fin au Contrat, par écrit, au moins 3 mois avant l’échéance d’une période d’un an, le Contrat est automatiquement reconduit à la fin de la Durée.

2.2. Les délais négociés en vue de la fourniture des Services peuvent être prolongés en cas de retard du Client à fournir les informations nécessaires à ladite fourniture des Services et en cas de retard dans le règlement des factures émises par RingRing.

2.3. En aucun cas un retard dans la fourniture des Services ne peut entraîner l’annulation d’une commande et/ou la résiliation du Contrat, ou encore le versement, par RingRing, de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit.

2.4. Si des Services sont composés de plusieurs éléments, chaque élément doit être considéré comme un contrat distinct, afin que les évènements relatifs à un élément spécifique n’affectent pas les éléments suivants.
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[av_toggle title=’3. Exécution du Contrat, Réclamations et Acceptation’ tags= »]
3.1. RingRing s’engage à fournir les Services au meilleur de ses capacités compte tenu de ses capacités techniques disponibles et conformément aux exigences et attentes en matière de bonnes pratiques.

3.2. RingRing se réserve le droit de modifier la manière dont elle exécute le Contrat suite à d’éventuelles modifications relatives à son cadre technique, une charge de travail imprévue, des modifications du cadre légal, etc. Le Client n’est pas en droit de réclamer une quelconque forme d’indemnisation du fait de telles modifications apportées par RingRing.

3.3. Si cela est nécessaire à l’exécution correcte du Contrat, RingRing se réserve le droit de confier certains travaux à des tiers.

3.4. Pour être recevables, les réclamations du Client doivent être transmises par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services ou, le cas échéant, de la livraison des marchandises.

3.5. L’absence de réclamation relative aux Services fournis conformément à la Section 3.4 des présentes Conditions générales implique l’acceptation inconditionnelle, irrévocable et sans réserve du Client ainsi que celle des factures correspondantes.
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[av_toggle title=’4. Prix et Paiement’ tags= »]
4.1. Tous les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou commandes sont hors TVA, sauf mention expresse contraire de la part de RingRing. Le Client est seul responsable du respect des dispositions en matière de TVA et autres taxes en vigueur au regard des Services demandés.

4.2. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date de réception et sans réduction, sauf mention contraire dans ladite facture. Toutes les factures qui n’ont pas été acquittées à leur échéance font, automatiquement et sans notification préalable, l’objet d’intérêts contractuels au taux de 3 % par mois à compter de leur échéance, avec un forfait minimum de 100 euros.

4.3. Outre les dispositions de la Section 4.2 des présentes Conditions générales, le Client verse une indemnité fixe et irréductible de 15 % du montant de la facture impayée, sans préjudice des pénalités de retard évoquées dans la Section 4.2. des présentes Conditions générales  ainsi que de l’ensemble des charges et frais de justice applicables.

4.4. Le non-paiement d’une facture exigible autorise RingRing à exiger le paiement immédiat de l’intégralité du solde impayé par son débiteur et à annuler toutes les commandes en cours, de manière unilatérale et sans autres exigences formelles. Cette annulation ne porte pas atteinte au droit de RingRing d’obtenir une indemnisation.

4.5. Les avances versées par le Client sont calculées sur la base du montant de la commande.

4.6. Les prix et les frais (fixes et variables) relatifs aux Opérateurs sont susceptibles d’être modifiés, sans aucune notification préalable. Dans cette hypothèse, RingRing se réserve le droit d’imposer de nouveaux prix au Client, même sans le prévenir.

4.7. La compensation entre des montants non contestés est autorisée dans le cadre de cette convention. Sauf si convenu autrement, les parties sont autorisées à procéder à toute forme de compensation entre des montants non contestés que les Parties se doivent les unes aux autres dans le cadre du présent accord.
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[av_toggle title=’5. Responsabilité’ tags= »]
5.1. RingRing ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice aux termes des présentes Conditions, qu’il soit direct, compensatoire, consécutif, indirect, spécial, punitif ou autre, quels que soient la forme et le fondement de la réclamation, et le seul et unique recours du Client aux termes des présentes Conditions est la résiliation du Contrat.

5.2. RingRing ne peut pas être tenue responsable d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement temporaire du système, qu’elle soit technique ou autre, qu’elle résulte d’un cas de force majeure ou non.

5.3. En toute hypothèse, la responsabilité de RingRing est limitée au remboursement du montant de la partie non-conforme de la prestation. Toute responsabilité relative à une quelconque autre forme de préjudice résultant des relations avec le Client est, par les présentes Conditions, expressément exclue.

5.4. RingRing ne peut pas être tenue responsable d’un préjudice résultant du recours à des tiers en vue de l’exécution correcte du Contrat conformément à la Section 3.3 des présentes Conditions générales.

5.5. RingRing ne peut pas être tenue responsable d’un préjudice quel qu’il soit, résultant d’informations et/ou de données inopportunes, incorrectes ou imprécises transmises par le Client.

5.6. RingRing ne peut pas être tenue responsable d’un contenu quel qu’il soit (en ce compris des documents, des projets, etc.) ou de biens détenus par ou en possession du Client et transmis par celui-ci. Le Client exonère expressément RingRing de toute responsabilité, particulièrement en cas de préjudice ou de perte, en tout ou partie, quelles que soient les raisons. Le Client reste donc le propriétaire exclusif du contenu qu’il transmet.

5.7. Nonobstant les modalités de paiement stipulées dans la Section 4 des présentes Conditions générales, toute dégradation de la situation financière du Client ou des indications allant dans ce sens, justifient, de la part de RingRing, une demande de garanties ou un règlement à l’avance et ce avant l’exécution des commandes reçues.

5.8. Le Client garantit et indemnise RingRing pour l’ensemble des préjudices, responsabilités, pertes, frais et dépenses (en ce compris les frais de justice raisonnables) subis, engagés ou supportés par RingRing du fait du Client ou de ses dirigeants, administrateurs, salariés, fournisseurs, mandataires ou représentants.

5.9. Le Client indemnise RingRing pour toute action en justice de tiers relative aux travaux, documents, informations ou éléments transférés et leur contenu. La diffusion du contenu des informations publiées par le Client est placée sous sa seule responsabilité. Pour éviter toute ambiguïté : la transmission de contenu (par exemple, une communication ou un texte) par le Client à RingRing implique l’acceptation dudit contenu par le Client.

5.10. Les services RingRing, en ce compris le Crisis Communication Center, ne sont, en aucun cas, destinés à soutenir, supporter ou remplacer les appels d’urgence, les services d’urgence ou tout autre mesures de notifications à adresser aux autorités compétentes. Ni RingRing ni ses représentants ne seront jugés responsables, sous quelque forme juridique que ce soit d’une plainte, d’un dommage ou d’une perte (et le client n’émettra aucune poursuite contre RingRing dans ces cas) provenant de l’incapacité à utiliser les services de RingRing pour contacter les services de secours, pour tout délai ou mauvais fonctionnement des services en accord avec l’article 5.2 ci-dessus.
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[av_toggle title=’6. Numéros Courts (Short Codes) et numéros IVR’ tags= »]
6.1. L’utilisation d’un Numéro Court ou d’un numéro IVR mentionné sur le bon de commande est toujours temporaire. Ce numéro est réservé au nom du Client pour une période de temps convenue à la réception d’un bon de commande signé mentionnant une telle réservation. Le Client ne devient à aucun moment propriétaire du Numéro Court même, ni ne dispose d’un quelconque pouvoir décisionnel à propos de ce dernier.

6.2. Lors de l’utilisation des Services de RingRing (en ce compris l’utilisation de Numéros Courts et/ou de numéros marketing), le Client, considéré comme étant bien informé, s’engage à respecter scrupuleusement les obligations et règles énoncées dans les documents suivants (ci-après dénommés le « Code de Conduite ») :

(i) l’Arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d’éthique pour les télécommunications;

(ii) les Directives GOF pour les services SMS/MMS ;

(iii) les dispositions de la loi télécom belge régissant la liste « Ne m’appelez plus » ;

(iv) les dispositions de droit fiscal en matière de télécommunications telles que celles relevant de la circulaire n ° IR/IV-4/91.638 (AINV – 2/2009 AFER 51/2009) du 10 Novembre 2009 ;

(v) toutes les règles et règlementations mises en place par les Opérateurs mobiles belges relatives à l’utilisation de leurs services ;

(vi) toutes les autres normes ou règles sectorielles mises en place par une autorité belge ou européenne compétente relatives aux Services demandés par le Client.

Une copie de ces documents constituant le Code de Conduite, qui doit être respecté par le Client, est mise à sa disposition à tout moment et peut être transmise sur demande écrite. Toutes les amendes et pénalités infligées par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), par l’un des Opérateurs ou par toute autre autorité compétente suite au non-respect, par le Client, de l’une des règles ou obligations du Code de Conduite sont transférées au Client de manière inconditionnelle et immédiate. RingRing se réserve le droit de déduire ces amendes ou pénalités des revenus du Client.

6.3. En cas d’utilisation abusive de ce qu’on appelle les Services SMS et VOICE par le Client, RingRing est en droit, immédiatement et sans notification préalable, de résilier le Contrat sans avoir à verser une quelconque indemnisation, conformément à la Section 8.2. (vi) des présentes Conditions générales. Dans un tel cas de figure, RingRing est en droit de conserver l’intégralité des revenus du Client afin de compenser un éventuel préjudice ou de régler d’éventuelles amendes. Si le montant des amendes ou pénalités à régler est supérieur aux revenus, le solde est payable par le Client. En outre, une somme forfaitaire de 50 € est facturée au Client pour chaque réclamation que RingRing doit gérer pour le compte de celui-ci. Cette somme peut être déduite par RingRing des revenus du Client.

6.4. Si la fin d’une campagne et/ou d’un Numéro Court ou Numéro IVR n’est pas notifiée à l’avance, seul un délai d’un mois à compter de la fin du mois en cours constitue un délai acceptable pour mettre fin audit numéro, sauf dans le cas de numéros étrangers, au regard desquels un délai de trois mois à compter de la fin du mois en cours est appliqué.
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[av_toggle title=’7. Engagements et Garanties’ tags= »]
7.1. Le Client s’engage à rendre disponibles tous les éléments et documents utiles ou nécessaires à l’exécution des Services et à fournir à RingRing toutes les ressources nécessaires à l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat.

7.2. Le Client déclare et garantit qu’il :

(i) a le droit de conclure le Contrat qui, une fois dûment signé par les deux parties, constitue un accord juridique contraignant, exécutoire par RingRing conformément à ses dispositions ;

(ii) honore, adhère à et respecte, de bonne foi et de manière opportune et professionnelle, l’ensemble des exigences et obligations stipulées dans le Contrat ;

(iii) s’assure que ses activités, sa conduite, ses actions, ses documents et/ou ses relations n’enfreignent pas et ne violent pas les droits d’une partie, ainsi que les lois, règlementations, ordonnances ou décisions de toute autorité judiciaire ou gouvernementale et le Code de Conduite décrit dans la Section 6 des présentes Conditions générales.

Dans la mesure où ces lois, règlementations, ordonnances ou décisions diffèrent des conditions des présentes Conditions générales, le Client accepte de prévenir, dans les plus brefs délais, RingRing qui sera la seule en droit de déterminer de quelle manière ce conflit est arbitré, sous réserve des lois, règles ou règlementations en vigueur.

7.3. Le Client déclare et garantit qu’il détient l’ensemble des droits, autorisations et licences requises pour l’utilisation ou la reproduction de l’application (et de son contenu) que le Client met à la disposition de RingRing.
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[av_toggle title=’8. Résiliation’ tags= »]
8.1. Le Contrat est légalement contraignant pour les deux Parties à compter de sa signature par celles-ci, sauf en cas de résiliation anticipée conformément à ses termes, et reste en vigueur conformément aux dispositions de la Section 2 des présentes Conditions générales relative à sa Durée.

8.2. RingRing est en droit de résilier le Contrat, par notification écrite, sans avoir à fournir une explication ou indemniser le Client de quelque manière que ce soit, dans les hypothèses suivantes :

(i) faute grave, fraude ou violence de la part du Client ;

(ii) violation grave ou répétée du Contrat par le Client qui rend toute coopération impossible ou, si cela concerne une violation à laquelle il peut être remédié, si celle-ci n’est pas résolue et/ou si cette violation se poursuit dans un délai de 7 jours à compter de la date de la notification écrite avec accusé de réception transmise par RingRing décrivant la violation contractuelle et demandant qu’il y soit mis fin ;

(iii) tout contenu mis à disposition, par l’intermédiaire des Services de RingRing, par le Client en violation des dispositions en matière d’Utilisation Acceptable des Services de la Section 10 des présentes Conditions générales et non immédiatement retiré. Pour éviter toute ambiguïté : la transmission de contenu (par exemple, une communication ou un texte) du Client à RingRing implique l’acceptation dudit contenu par le Client ;

(iv) le Client suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes, il est dans l’incapacité de payer ses dettes à leur date d’exigibilité, il admet son incapacité à payer ses dettes ou est considéré comme incapable de payer ses dettes suite à une décision prononcée par une autorité nationale compétente. Tout autre cas de figure identique ou similaire en pratique aux conséquences d’une éventuelle faillite du Client.

(v) changement du contrôle légal du Client en tant que personne morale ;

(vi) existence de soupçons raisonnables, ou d’indications tendant à le laisser penser, quant à des intentions douteuses, trompeuses ou de mauvaise foi du Client, de possibles futures irrégularités, une violation de toute disposition juridique ou obligation stipulée dans le Code de Conduite ou les présentes Conditions générales.

8.3.En cas de résiliation du Contrat conformément à la Section 8.2 des présentes Conditions générales, le Client doit immédiatement régler à RingRing toutes les sommes impayées aux termes du Contrat. Cela inclut toutes les sommes dues pour des Services fournis jusqu’à la résiliation et les sommes liées à des Services qui devaient être fournis jusqu’à la fin de la Durée du Contrat.

8.4. Si le Client ne remplit pas ses obligations ou ne règle pas les factures conformément aux conditions spécifiées dans la Section 4 des présentes Conditions générales, RingRing est en droit de suspendre la fourniture de ses Services sans que cette suspension n‘entraîne une résiliation du Contrat.

8.5. Si le Client ne remplit toujours pas ses obligations (en tout ou en partie) au-delà d’une période de 30 jours à compter de l’envoi par RingRing d’une notification écrite, cette dernière peut considérer que le Contrat est automatiquement résilié par le Client.

8.6. Si le Client met fin au Contrat de manière unilatérale, hors du cadre fixé par les présentes Conditions générales, le Client s’engage à verser à RingRing une indemnisation forfaitaire de 1.500 € dans un délai de 7 jours à compter de la résiliation du Contrat par le Client. Le Client s’acquitte en outre des sommes qu’il aurait dû verser si le Contrat avait été résilié conformément à la Section 2 des présentes Conditions générales.
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[av_toggle title=’9. Protection des données’ tags= »]
RingRing stocke les données personnelles du Client conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et à sa politique en matière de respect de la vie privée disponible sur www.ringring.be. RingRing transmet également au Client une copie de ladite politique sur demande écrite.
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[av_toggle title=’10. Utilisation Acceptable des Services’ tags= »]
10.1. Sans préjudice des dispositions en matière de résiliation du Contrat de la Section 8 des présentes Conditions générales, RingRing se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement, par notification écrite, sans avoir à fournir une explication ou indemniser le Client de quelque manière que ce soit, si le Client utilise le site Internet ou les Services de RingRing d’une manière qui peut être raisonnablement considérée comme une « Utilisation Inacceptable » des Services au regard de la réputation de RingRing, du Code de Conduite ou, en règle générale, des bonnes pratiques. RingRing peut prendre cette décision à sa seule discrétion et sans avoir à fournir une explication.

10.2. RingRing se réserve le droit, sans avoir à fournir une explication ou indemniser le Client de quelque manière que ce soit, de résilier le Contrat si le Client est à l’origine d’une Utilisation Inacceptable des Services fournis par RingRing de l’une des manières suivantes (cette liste n’est pas exhaustive) :

(i) toute utilisation ou tentative d’utilisation qui pourrait avoir des répercussions sur la disponibilité, la fiabilité ou la stabilité du site Internet et/ou des Services de RingRing, par exemple, en attaquant l’infrastructure (en ligne) de RingRing par le biais d’une attaque par déni de service, en tentant de contourner les mécanismes de sécurité de RingRing, en testant la vulnérabilité de l’infrastructure de RingRing en effectuant une ingénierie inverse des Services etc., en ce compris toute tentative des actes susmentionnés ;

(ii) toute utilisation ou tentative de création d’une quelconque forme de risque, préjudice ou danger pour la sécurité ou le bon fonctionnement des Services de RingRing, y compris pour des tierces parties ;

(iii) toute utilisation ou tentative d’utilisation qui pourrait engager la responsabilité de RingRing ou d’une tierce partie, leur causer un préjudice ou présenter un danger ;

(iv) toute utilisation ou tentative d’utilisation qui pourrait être considérée comme une violation du Code de Conduite ;

(v) toute utilisation ou tentative d’utilisation, sous une forme autre que celles explicitement stipulées dans le Contrat, en ce compris dans le cadre d’une fraude (ou d’une tentative de fraude) ;

(vi) toute utilisation ou tentative d’utilisation impliquant la transmission de matériel enfreignant les droits de propriété intellectuelle de RingRing ou de tierces parties ;

(vii) toute utilisation ou tentative d’utilisation de virus, vers, bombes, chevaux de Troie ou tout autre programme malveillant, dangereux ou préjudiciable ;

(viii) toute utilisation ou tentative d’utilisation dont l’objectif est la transmission de publicités non-sollicitées, de courriers indésirables, de courriers commerciaux, de SMS publicitaires, etc. sous toute forme non souhaitée par le destinataire. Cela inclut toute utilisation ou tentative d’utilisation dont l’objectif est la collecte de données et d’informations personnelles (par exemple le numéro de téléphone, l’adresse électronique, etc.) auprès de tiers sans leur consentement préalable ;

(ix) toute utilisation ou tentative d’utilisation dont l’objectif est la promotion et la participation à des activités illégales, en ce compris, mais sans y être limité : la création d’une fausse identité, l’usurpation d’adresses électroniques, la tromperie en matière d’identité, etc. ;

(x) toute utilisation ou tentative d’utilisation par l’intermédiaire de la mise à disposition, par le Client, d’un contenu qui est ou peut être considéré comme négatif, diffamatoire, calomnieux ou autrement malveillant ou dangereux pour RingRing ou toute personne morale ou physique, ou discriminatoire en raison de l’âge, du sexe, du genre, de la religion, de la nationalité, de l’orientation sexuelle, etc. ;

(xi) toute utilisation ou tentative d’utilisation qui viole ou violerait, effectivement ou potentiellement, le droit européen ou belge, en ce compris le droit civil, le droit pénal et le droit public.

10.3. Dès qu’elle a connaissance d’une quelconque forme d’Utilisation Inacceptable aux termes de la présente Section, RingRing se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le Contrat, par notification écrite, sans avoir à fournir une explication.

10.4. Le droit de RingRing de suspendre ou résilier le Contrat, tel que décrit dans la Section 10.3 des présentes Conditions générales, ne porte pas atteinte à son droit de demander une indemnisation suite à un préjudice qui aurait pu survenir, en ce compris, mais sans y être limité, tout préjudice porté à sa réputation ou à la qualité des Services. Cette suspension ou cette résiliation du Contrat par RingRing ne porte en outre pas atteinte à son droit d’intenter une action en justice à l’encontre du Client dans un délai de 5 années à compter de la suspension et/ou de la résiliation du Contrat du fait d’une Utilisation Inacceptable par le Client telle que décrite ci-dessus.
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[av_toggle title=’11. Propriété intellectuelle’ tags= »]
11.1. RingRing demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle, en ce compris, mais sans y être limité, les marques déposées au Benelux n°1259006 et 1259000 relatives à ses applications, plateformes et tous les autres éléments appartenant à RingRing.

11.2. Tous les Services développés par RingRing font l’objet des droits de propriété intellectuelle de RingRing. Aucun élément du Contrat, ou de tout contrat spécifique conclu avec un Client, ne peut être interprété comme une renonciation de RingRing à ses droits de propriété intellectuelle envers ses Services, y compris les droits d’auteur.

11.3. Il incombe au Client, et à lui seul, de s’assurer du respect de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des tierces parties, y compris les droits d’auteur, lors de la mise à disposition, la transmission ou la fourniture d’un contenu quel qu’il soit par l’intermédiaire des Services de RingRing. Cela comprend tout contenu placé, communiqué ou mis à disposition par les Utilisateurs Finaux des Services. En aucun cas, RingRing ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice pouvant survenir, en ce compris la violation des droits de protection intellectuelle d’une tierce partie, du fait du contenu utilisé par l’intermédiaire des Services dont le Client sera le seul responsable.
[/av_toggle]
[av_toggle title=’12. Notification’ tags= »]
Aux termes du Contrat, les notifications ne seront valables que si elles sont effectuées par écrit et transmises à une Partie à son adresse connue.
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[av_toggle title=’13. Divisibilité’ tags= »]
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales (ou toute partie d’une disposition) est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal ou toute autre autorité compétente, cette disposition est considérée, dans la mesure nécessaire, comme écartée des présentes Conditions générales et la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne sont pas affectées. Dans cette hypothèse, les Parties négocient en toute bonne foi afin d’amender ladite disposition de manière à la rendre légale, valide et applicable et, dans la mesure du possible, respectueuse de l’intention commerciale originale des Parties.
[/av_toggle]
[av_toggle title=’14. Confidentialité’ tags= »]
14.1. Les deux Parties conviennent de considérer comme confidentielles et de maintenir la confidentialité de l’ensemble des informations qui ne sont pas du domaine public et qui ont trait à leurs sociétés et leurs activités commerciales, à leurs membres, fournisseurs et autres personnes morales avec qui les Parties ont des relations commerciales ou à qui elles sont associées, qui peuvent être obtenues par les Parties  auprès d’une quelconque source ou qui peuvent être développées du fait du Contrat.

14.2. Les Parties conviennent de garder ces informations confidentielles, de ne pas les divulguer à une personne, société ou entreprise et de ne pas les utiliser (directement ou indirectement) à leur profit (autrement qu’aux fins des présentes Conditions) ou au profit de tierces parties, sauf avec l’autorisation écrite de l’autre Partie. L’information n’est pas confidentielle dans la mesure où : (i) elle est déjà connue d’une Partie qui l’a obtenue alors qu’elle n’était pas soumise à une restriction ; (ii) elle a été obtenue légalement auprès d’une tierce partie indépendante qui n’est pas soumise à une restriction ; ou (iii) elle relève  du domaine public.
[/av_toggle]
[av_toggle title=’15. Divers’ tags= »]
15.1. Le Client ne peut pas transférer le Contrat ou l’un de ses droits ou déléguer l’une de ses obligations aux termes du Contrat  sans le consentement écrit de RingRing.

15.2. Tous les amendements au Contrat, ainsi que tout ajout ou suppression, sont convenus par écrit par les deux Parties.

15.3. Aucune absence ou aucun retard dans l’exercice d’un droit, d’une option ou d’un recours, dans l’exécution d’une obligation ou dans la demande d’exécution, ne peut compromettre ou être considérée comme une renonciation par RingRing audit droit ou à tout autre droit, option ou pouvoir de celle-ci, sauf si cela est prévu par écrit  et signé par RingRing.

15.4. Aucune violation par le Client d’une quelconque disposition du Contrat ne peut être écartée sauf avec le consentement écrit explicite de RingRing.

15.5. Aux termes des présentes Conditions générales, la responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de ladite Partie et dont les conséquences, malgré toutes les précautions prises, ne peuvent être évitées.

15.6. La fourniture des Services, sous chaque forme, par voie postale ou électronique, se fait aux risques de la Partie destinataire desdits Services.

15.7. RingRing est autorisée à faire référence aux Services fournis, aux biens livrés et à l’exécution des Services lors de la présentation du Client sur le site Internet, ou autre, de RingRing à des fins marketing ou promotionnelles.

15.8. RingRing se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, les présentes Conditions générales régissant le Contrat à tout moment. RingRing conseille donc au Client de consulter régulièrement son site Internet où de possibles modifications seront signalées.
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[av_toggle title=’16. Droit Applicable et Tribunal Compétent’ tags= »]
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. Chaque Partie consent à ce que tout litige ou toute controverse au regard du Contrat soit placé(e) sous la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
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RingRing us: +32 2 334 23 00

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