1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande, même en l’absence de bon de commande signé par le client.
2. Les commandes doivent être passées par écrit (lettre, mail ou téléfax). Des litiges éventuels seront arbitrés sur base de documents écrits. En cas de commande verbale non confirmée par écrit, les éventuelles erreurs d’interprétation seront imputées au client et mises à sa charge. Toute commande engage irrévocablement le client. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande. Toute commande engage irrévocablement le client. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande.
3. Dans la mesure des possibilités techniques dont elle dispose, bien connues du client, The Ring Ring Company (TRRC) s’engage à mettre à disposition de celui-ci le matériel le plus adéquat possible pour assurer la réalisation de la commande.
4. L’usage d’un numéro de téléphone ou d’un shortcode ou numéro-sms mentionné sur le bon de commande est toujours temporaire. Dans tous les cas ce numéro reste propriété de TRRC Il n’est définitivement réservé et ouvert en faveur du client qu’après réception du bon de commande signé.
5. En cas d’utilisation d’un shortcode et/ou d’un numéro de téléphone, le client qui reconnaît avoir été correctement informé, s’engage à respecter scrupuleusement le code d’éthique mis en place par l’IBPT et/ou par les opérateurs mobiles concernant leur utilisation. Une copie de ces codes est en permanence à disposition chez TRRC et peut être envoyée à la simple demande du client. D’éventuelles pénalisations en cas de non-respect du code éthique imposées par l’IBPT ou par les opérateurs mobiles seront intégralement à charge du client. TRRC pourra garder des éventuels revenus afin de garantir le paiement de ces pénalités.
6. Quand la fin de l’action/numéro n’a pas été défini au départ la norme est d’un mois fin de mois. Sauf pour les numéros étrangers ou trois mois, fin de mois est d’application.
7. En cas d’usage abusif d’un gateway SMS/MMS, TRRC pourra sans mise en demeure couper ou mettre fin au service, sans aucune compensation en faveur du client. TRRC gardera tous les revenus dans le but de payer les dégâts causés et les éventuelles amandes. Par plainte traitée par TRRC pour son client, un montant forfaitaire de gestion de 50€ par plainte sera facturé. Ce montant pourra également être retenu sur les revenus qui devaient revenir au client.
8. Le client assumera l’entière responsabilité légale et/ou fiscale des applications qu’il aura développées ou des concepts qui lui auraient été proposés par des tiers ou par TRRC. Il s’engage à garantir TRRC de tout recours généralement quelconque dont celle-ci serait l’objet en raison de ces applications (contenu, usage, droits d’auteurs…).
9. Le client est censé posséder toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation et ou par la reproduction de l’application qu’il met à la disposition de TRRC. Tout produit ou service développé ou créé par TRRC reste sa propriété intellectuelle. Nos contrats n’impliquent jamais la cession des droits d’auteur qui y sont attachés.
10. L’enregistrement d’un message par le client ou la transmission à TRRC par le client du texte d’un message impliquera l’acceptation par ce dernier de son contenu.
11. Les expéditions électroniques et/ou physiques se font aux risques et périls du destinataire.
12. TRRC se réserve le droit de refuser la mise à disposition de son serveur pour des applications qui seraient susceptibles de préjudicier à la qualité du service ou à la réputation ou la notoriété de TRRC, ou qui ne seraient pas autorisées par l’I.B.P.T. loi ou par les opérateurs mobiles.
13. Le client dégage expressément TRRC de toute responsabilité en cas de perturbations apportées aux prestations fournies par cette dernière, dès lors que ces perturbations ne lui sont pas directement imputables.
14. Les délais éventuellement mentionnés au bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-observance ne peut en aucun cas motiver une quelconque indemnité. Toute modification souhaitée par le client décale automatiquement la date de livraison prévue.
15. En cas d’erreur ou d’omission de TRRC quant aux prestations auxquelles elle s’est engagée, sa responsabilité se limite en tout cas aux seules corrections nécessaires. Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les cinq jours du début du service sous peine de non recevabilité. Aucune indemnité dépassant les revenus bruts de TRRC pourra être exigée à TRRC en cas d’erreur. L’utilisation, même partielle, du service entraîne de plein droit son agréation.
16. Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à dater de leur réception, sans escompte, sauf mention contraire sur la facture. Toute facture non-payée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt légal de 15% l’an avec un minimum de 100€. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance autorise TRRC à réclamer le paiement immédiat du solde débiteur du client et l’autorise à résilier toute commande et/ou service en cours, sans formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
17. Les revenus mensuels en faveur du client ne seront reversés qu’à la condition que ceux-ci s’élèvent à minimum 50€.
18. Les prix des opérateurs (fixe et variable) peuvent modifier. Dans ce cas, TRRC pourra imposer les nouveaux prix, même sans avertissement.
19. Si le client rompt le contrat en dehors d’une des échéances contractuellement fixées il s’engage à payer à TRRC une indemnité d’un montant forfaitaire de 1.300€. Au cas où aucune fin de service est préalablement fixée, il y sera toujours mis fin avec un minimum de trente jours fin de mois.
20. Toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. (1/8/2007)